Conditions générales de vente
LA BOUTIQUE DU CHAPISTE | Ventes exclusivement professionnelles
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ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par LA BOUTIQUE DU CHAPISTE, sur son site internet, en boutique, sur devis ou par tout autre moyen, auprès d’acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, en France comme à l’international.
Les produits sont destinés aux professionnels du bâtiment et, plus généralement, à tout acheteur agissant à des fins professionnelles.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, communiquées ou mises à disposition avant la conclusion de la vente. Elles prévalent sur les conditions d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire entre les parties.
LA BOUTIQUE DU CHAPISTE peut modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande.
ARTICLE 2 - Commandes
Les commandes peuvent être effectuées sur le site www.la-boutique-du-chapiste.fr ou directement auprès de LA BOUTIQUE DU CHAPISTE.
Pour les commandes en ligne, l’Acheteur sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif, accepte les CGV et valide sa commande avec obligation de paiement.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou virement bancaire, selon les conditions de paiement applicables à l’Acheteur. Des délais de règlement particuliers peuvent être accordés après acceptation préalable de LA BOUTIQUE DU CHAPISTE.
La commande fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique. Son traitement est soumis à la disponibilité des produits et au respect des conditions de paiement convenues. Certaines commandes internationales peuvent nécessiter une validation préalable des modalités de livraison.
Les conditions particulières d’un devis acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Toute modification ou annulation d’une commande validée nécessite l’accord préalable de LA BOUTIQUE DU CHAPISTE, sauf disposition légale contraire.
LA BOUTIQUE DU CHAPISTE peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas de factures impayées ou de non-respect des conditions de paiement convenues.
ARTICLE 3 - Prix et conditions de paiement
Les produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT) sur le site internet. La TVA applicable et les éventuels frais de livraison sont calculés et indiqués dans le panier avant validation de la commande.
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire, selon les modalités proposées lors de la commande. Sauf conditions particulières préalablement acceptées, les commandes sont payables comptant.
Des délais de règlement particuliers peuvent être accordés à certains clients professionnels. Les échéances applicables sont définies dans les conditions convenues et mentionnées sur les factures, dans le respect des délais légaux.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
En cas de non-paiement d’une échéance, LA BOUTIQUE DU CHAPISTE pourra suspendre l’exécution des commandes en cours dans les conditions prévues par la loi.
Pour les ventes internationales, les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et frais bancaires liés aux paiements internationaux sont à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 4 – Livraison, retrait et retours
4.1 – Modalités de livraison. Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur, professionnelle ou personnelle, sous réserve de son accessibilité. Les livraisons directement sur les chantiers en activité ne sont pas acceptées. Les marchandises peuvent également être retirées en boutique ou enlevées par un transporteur désigné par l’Acheteur.
Les frais de livraison sont déterminés selon les caractéristiques des marchandises, notamment leur poids, leurs dimensions et leur longueur, et communiqués avant validation de la commande. Pour la Corse, un devis de transport préalable doit être demandé.
4.2 – Délais. Sauf engagement écrit contraire, les délais de livraison annoncés sont indicatifs. LA BOUTIQUE DU CHAPISTE informe l’Acheteur en cas de retard significatif, dans le respect des dispositions légales applicables.
4.3 – Réception. L’Acheteur vérifie l’état, la quantité et les références des marchandises à la réception. En cas d’avarie ou de manquant apparent imputable au transport, il formule des réserves précises et suit les formalités et délais légaux applicables, notamment ceux de l’article L.133-3 du Code de commerce lorsque ce texte s’applique. Il informe rapidement LA BOUTIQUE DU CHAPISTE et transmet les justificatifs utiles. Ces formalités ne suppriment pas les droits légaux relatifs aux défauts ou non-conformités des produits.
4.4 – Retours commerciaux. Les retours de produits non défectueux ne sont acceptés qu’après accord préalable de LA BOUTIQUE DU CHAPISTE, au cas par cas, sans délai automatique de reprise. L’Acheteur transmet au préalable les références et photographies des produits. Les produits doivent être complets, inutilisés et en état d’être revendus, de préférence dans leur emballage d’origine. Toute reprise, tout avoir ou tout remboursement éventuel intervient après réception et contrôle des marchandises. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire. Les droits légaux en cas de défaut ou de non-conformité restent inchangés.
4.5 – Nouvelle présentation et accessibilité. Les frais supplémentaires de livraison ou de représentation causés par une adresse erronée, une absence de l’Acheteur à un rendez-vous confirmé ou une difficulté d’accès qui lui est imputable pourront lui être facturés sur justificatifs. Aucun supplément ne sera facturé à ce titre si l’échec de livraison est imputable à LA BOUTIQUE DU CHAPISTE ou au transporteur.
4.6 – Livraisons internationales. Pour les ventes internationales, les frais de transport, droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres frais liés à l’acheminement des marchandises sont à la charge de l’Acheteur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. L’Acheteur fournit les informations et documents nécessaires aux formalités d’importation. Les frais supplémentaires résultant d’informations inexactes ou d’un manquement de l’Acheteur pourront lui être facturés sur justificatifs.
4.7 – Transfert de propriété et des risques. Le transfert de propriété et des risques s’effectue conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux articles 1583 et 1196 du Code civil, sous réserve des règles impératives et des conditions particulières expressément convenues entre les parties.
ARTICLE 5 - Responsabilité et garanties
LA BOUTIQUE DU CHAPISTE commercialise des produits de sa propre fabrication ainsi que des produits provenant de fabricants tiers. Les produits vendus doivent être conformes aux caractéristiques annoncées et aux commandes acceptées.
L’Acheteur est responsable du choix des produits, de leur stockage, de leur utilisation et de leur mise en œuvre, conformément aux prescriptions techniques et aux recommandations applicables.
LA BOUTIQUE DU CHAPISTE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une mise en œuvre non conforme ou de conditions de stockage inadaptées, lorsque ces dommages ne lui sont pas imputables.
Pour les ventes internationales, l’Acheteur doit vérifier avant toute commande que les produits sont adaptés à leur utilisation et respectent les réglementations du pays de destination. Cette vérification ne dispense pas LA BOUTIQUE DU CHAPISTE de ses propres obligations légales.
En cas de produit défectueux ou non conforme, l’Acheteur doit en informer LA BOUTIQUE DU CHAPISTE dans les meilleurs délais et transmettre les éléments nécessaires à l’examen de sa réclamation, notamment les photographies, les références des produits et les conditions de mise en œuvre.
Chaque réclamation est examinée au cas par cas. Selon la nature du produit et du défaut signalé, LA BOUTIQUE DU CHAPISTE pourra procéder à une vérification technique ou solliciter le fabricant concerné.
Lorsqu’un défaut est établi, une solution adaptée sera mise en œuvre conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.
Les présentes dispositions ne limitent pas les garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ni les règles impératives relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 6 - Force majeure
LA BOUTIQUE DU CHAPISTE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, conformément aux dispositions légales.
Si l’empêchement devient définitif ou si sa durée justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, la commande pourra être annulée sans indemnité au titre de cet empêchement.
Les sommes éventuellement versées au titre des prestations non exécutées seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, pour les ventes en France comme à l’international.
En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable.
LORSQUE LA LOI LE PERMET, TOUT LITIGE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE, CHAMBRE COMMERCIALE LORSQU’ELLE EST COMPÉTENTE.
Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, photographies, textes, fiches produits, catalogues et autres contenus présentés par LA BOUTIQUE DU CHAPISTE sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation commerciale de ces contenus par un tiers, notamment un revendeur, nécessite l’autorisation préalable de LA BOUTIQUE DU CHAPISTE ou du titulaire des droits concernés, sauf disposition légale contraire.
Les autorisations accordées sont limitées à l’utilisation expressément prévue et ne constituent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
L’achat ou la revente des produits ne confère aucun droit de propriété sur les marques, visuels ou documents associés.
ARTICLE 9 - Protection des données personnelles
LA BOUTIQUE DU CHAPISTE collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, aux livraisons et au suivi de la relation commerciale.
Ces données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l’exécution des commandes, notamment les transporteurs et les prestataires de paiement, dans la limite des informations nécessaires à leurs missions.
Conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent des droits prévus par la loi.
Les informations relatives au traitement des données personnelles et aux modalités d’exercice de ces droits sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site www.la-boutique-du-chapiste.fr.
ARTICLE 10 - Dispositions générales
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Le fait pour LA BOUTIQUE DU CHAPISTE de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.